Propriété industrielle - Brevets - Marques - Modèles
La propriété industrielle et intellectuelle
La Propriété Industrielle et Intellectuelle ou comment protéger, surveiller et valoriser ses créations/ses innovations :
Le brevet protège une invention nouvelle et non évidente ayant une réalisation concrète pour une durée maximale de vingt ans.
Le brevet est une arme économique stratégique qui confère à son titulaire le droit d'interdire à tout tiers non autorisé la fabrication, l'importation et la commercialisation du produit ou de procédé breveté.
La marque est un signe distinctif (généralement une dénomination et/ou un logo et/ou un slogan ) constituant un point de repère essentiel qui résume le capital d'estime associé à un produit ou un service.
Une marque enregistrée peut être indéfiniment renouvelée par périodes de dix ans.
La marque enregistrée confère à son titulaire le droit d'en interdire toute reproduction ou imitation pour des produits identiques ou similaires.
Un dessin ou un modèle industriel protège l'aspect esthétique d'un objet nouveau et original créé pour l'industrie.
Le modèle confère à son titulaire le droit d'interdire toute reproduction d'un modèle identique ou similaire.
Il existe un modèle français, un modèle international ou encore un modèle communautaire (tout comme pour les marques).
Il est renouvellable, en France, pour 25 ans maximum, par période de 5 ans.
S'y rajoute également une protection par les droits d'auteur qui s'applique cumulativement avec les droits des dessins et modèles.
- PAR DROITS D'AUTEUR
Tout créateur jouit, du seul fait de sa création, si cette
création est originale, c'est-à-dire, si elle est l'expression de la
personnalité de son auteur de droits de propriété exclusifs et
opposables à tous : les droits d'auteur.
L'auteur et ses ayants droits sont, ainsi, investis, pendant un certain temps, limité, d'un monopole d'exploitation nommé droit de propriété littéraire et artistique ou droits d'auteur.
Ces droits s'appliquent à toutes les oeuvres de l'esprit, indépendamment de leur genre, de leur forme, de leur expression, de leur mérite ou de leur destination.
Ces droits portent sur des créations de forme et non sur des idées, qui doivent rester de libre parcours.
Cette nouvelle catégorie de signes distinctifs prend une place importante parmi les droits intellectuels.
Le nom de domaine pourrait être défini comme : « l'enseigne sous laquelle une entreprise exploite, sur le réseau de l'Internet, un établissement virtuel auquel une clientèle peut s'adresser pour obtenir des biens ou des services ou s'informer de l'activité commerciale qu'elle exerce ». En bref, il s'agit de l'adresse d'un site Web, censé être facile à identifier et à mémoriser.
Le nom de domaine constitue également un nouveau signe distinctif.
L'allocation d'un site Internet s'effectue selon un principe simple et efficace, celui de « premier arrivé, premier servi ».
Tél : +33 (0)3 88 81 64 66
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