Cabinet Bleger-Rhein
Propriété industrielle - Brevets - Marques - Modèles
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Entrée en vigueur du Protocole de Londres le 1er Mai
Entrée en vigueur du Protocole de Londres le 1er Mai
[06/02/2008]
Suite au vote favorable du Parlement français pour
l’adoption du Protocole de Londres (voir nos articles précédents à ce sujet),
les éléments de ratification dudit Protocole ont été déposés le 29 Janvier
2008.
L’entrée en vigueur du Protocole est fixée au 1er Mai prochain.
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Tél : +33 (0)3 88 81 64 66
17, rue de la Forêt
67550 - Vendenheim
France - infos légales
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