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La concurrence déloyale

Parfois pour appuyer une action en contrefaçon ou encore pour y pallier, l'action en concurrence déloyale - si elle peut être considérée comme connexe à l'action en contrefaçon - doit s'appuyer sur des faits distincts.

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[23/08/2007]

La concurrence déloyale concerne l'ensemble des pratiques commerciales déloyales, contraires aux lois et usages, en matière commerciale, telle que la copie servile.

L'action en concurrence déloyale a pour but de sanctionner un usage excessif de la liberté du commerce et de l'industrie et elle est fondée/se fonde sur les usages qui permettent de déterminer ce qui est excessif ou tolérable dans l'usage de la liberté entre les concurrents.

L'action en concurrence déloyale est une action en responsabilité civile, fondée sur les articles 1382 et suivants du Code civil. Pour agir en concurrence déloyale, il faut donc réunir trois conditions : une faute, un préjudice et un lien de causalité.

Cette action est bien distinguée de l'action en contrefaçon qui, quant à elle, sanctionne l'atteinte portée à un droit privatif et plus précisément l'atteinte au droit de propriété intellectuelle définie par la loi.

Les deux actions peuvent coexister parfaitement, mais elles doivent se fonder sur des faits distincts et elles suivent un régime différent.

La concurrence parasitaire par contre, ne nécessite pas de rapport de concurrence au sens étroit, ni même de risque de confusion.
C'est l'acte d'un commerçant ou d'un industriel qui même sans intention de nuire, tire ou s'efforce de tirer profit du renom acquis légitimement par un tiers et ce, sans qu'il y ait nécessairement confusion entre les activités, les établissements, les services où les produits concernés.

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