LA PRESCRIPTION DE DROIT CIVIL PASSE DE TRENTE A CINQ ANS

[28/11/2007]

La prescription trentenaire constituait jusqu'ici le droit commun pour les litiges de la vie quotidienne et commerciale ainsi que ceux relatifs aux contrats. Pour tous ces litiges le délai sera désormais unifié à cinq ans. Le délai de cinq ans commencera à courir le jour où les faits ont été ou auraient du être connus par celui qui souhaite agir en justice.

Certaines exceptions persistent cependant, par exemple pour les actions pour dommage corporel (prescription de 10 ans) et les actes de torture ou de violence sexuelle (prescription de 20 ans).

De plus le sénat a prévu un délai butoir de vingt ans dans tous les cas, si par exemple des suspension ou interruptions de délai intervenaient.