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Le dessin ou modèle déposé

Il est protégé comme dessin ou modèle déposé et, en tant que création, par les droits d'auteur.

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[23/08/2007]

Les dessins ou modèles sont protégés, selon le Code de la Propriété Industrielle, à double titre :

1. comme oeuvres de l'esprit par les droits d'auteur et,
2. comme dessins et modèles déposés par les dispositions relatives aux dessins et modèles.

Le dépôt d'un dessin ou modèle a pour vocation de protéger les caractéristiques esthétiques, nouvelles et originales d'un produit qui ne sont pas dictées par sa fonction.

Par ailleurs, l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur son oeuvre, du seul fait de sa création, de droits d'auteur exclusifs et opposables à tous.
Il n'y a création que dans la mesure où l'oeuvre a un caractère original, expression de la personnalité de son auteur

Que protéger par un dessin ou modèle déposé ?

• Un dessin = combinaison de lignes et de couleurs ayant au moins un aspect particulier
• Un modèle = formes plastiques, reliefs décoratifs ou motifs décoratifs en creux
• Un objet industriel ou oeuvre d'art appliqué, objet ayant, soit une configuration distincte et reconnaissable, lui conférant un caractère de nouveauté, soit un ou plusieurs effets extérieurs, lui donnant une physionomie propre et nouvelle.
  

Les conditions de validité d'un dessin ou modèle déposé peuvent être résumées de la manière suivante :

1. une réalisation concrète,
2. une forme visible ou apparente,
3. de nouveauté ou originalité,
4. une indépendance de la forme choisie par rapport à la fonction.

Comment protéger un dessin ou modèle ?

• par un dessin ou modèle déposé :
  

Le dépôt se fait auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle ou au Tribunal de Commerce de son domicile (à l'exception de Paris).
Il doit être fait au maximum dans l'année de la divulgation.
Il peut comporter jusqu'à 100 reproductions.
Il est possible d'ajourner la publication, jusqu'à trois ans.
La protection est de 5 ans, renouvelable par périodes de 5 ans jusqu'à un maximum de 25 ans.
Le dépôt du dessin ou modèle est purement déclaratif de droit, la protection existant, du fait de la protection par les droits d'auteur, depuis sa création.
Tout acte modifiant ou transmettant les droits attachés à un dessin ou modèle doit obligatoirement être inscrit au Registre National des Modèles pour être opposable aux tiers.

• par les droits d'auteur :
  

Un dessin ou modèle est protégé par les droits d'auteur du seul fait de sa création, sans nécessité de dépôt.
En l'absence de dépôt, il sera plus difficile d'apporter une preuve de la titularité et de la date de cette création.

Les conditions de l'action en contrefaçon sont les suivantes :

L'oeuvre doit être protégée par la Loi
Il y a reproduction ou représentation sans autorisation de son auteur.
Le contrefacteur doit agir en connaissance de cause. Celle-ci est présumée en matière civile pour la contrefaçon de modèle.

L'exercice de l'action en contrefaçon suit la chronologie suivantes :
Une mise en demeure par lettre recommandée est envoyée au présumé contrefacteur par le conseil en propriété industrielle du contrefait.
Une procédure particulière pour récolter des éléments de preuve de la nature, de l'origine et de l'étendue de la contrefaçon, notamment permettant une évaluation du préjudice est prévue par la Loi :la saisie-contrefaçon.
Peuvent ainsi intervenir un Huissier, nommé sur Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce, territorialement compétents, voire la force publique, , un photographe, si nécessaires, accompagnés d'un Conseil en Propriété Industrielle.

La retenue en douanes peut être demandée par votre Conseil en Propriété Industrielle auprès des autorités administratives compétentes.

Les sanctions prises à l'encontre de la contrefaçon peuvent être civiles ou pénales.

1. Sanctions civiles :
   

Dommages et intérêts
Confiscation, destruction
Publication du jugement de condamnation

1. Sanctions pénales

2 ans d'emprisonnement
1.000.000 Francs d'amende.

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