Modèle communautaire dans le modèle international et comme base au modèle international

[01/10/2007]

Après avoir adhéré au système des marques internationales, l'Union Européenne s'apprête à adhérer au système d'enregistrement international des dessins et modèles industriels. L'Union Européenne pourra donc être désignée par le biais d'une demande internationale unique.

A l'inverse un dessin ou modèle communautaire pourra servir de base à une demande internationale, alors que jusqu'ici, l'absence de l'Union Européenne dans le système international obligeait à effectuer des dépôts nationaux directs.

Cette adhésion devrait avoir pour conséquence d'alléger les procédures de dépôt et de réduire les coûts en cas de protection à l'international incluant l'Union Européenne.

L'adhésion de l'Union Européenne au système international des dessins et modèles entrera en vigueur le 1^er janvier 2008.