Cabinet Bleger-Rhein
Propriété industrielle - Brevets - Marques - Modèles
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Noms de domaine en Chine
Noms de domaine Cybersquatting en Chine
[05/02/2010]
On définit par Cybersquatting l’action
par laquelle une personne physique ou morale s’attribue illégitimement un nom de domaine à des fins pécuniaires de
manière directe ou indirecte.
La Chine est touchée depuis quelques
années par ce phénomène, on y dénombre près de 1400 litiges liés aux
enregistrements de noms de domaines. La majorité a été soumise à l’arbitrage de
transfert et il ressort que 90% d’entre eux ont perdu leur procès en raison de
nom de domaine au caractère malveillant.
A travers cette utilisation du
cybersquatting de marques notoires chinoises, les intéressés prennent des
risques juridiques et il est difficile pour eux de se défendre lorsque leur
enregistrement malveillant a été mis en cause devant les tribunaux ou les
organismes d'arbitrage.
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Tél : +33 (0)3 88 81 64 66
17, rue de la Forêt
67550 - Vendenheim
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«Celui qui ne se défend pas n'a aucune chance de gagner » Lao Tsé Kung