Nouvelle loi sur la contrefaçon : des moyens renforcés

[27/11/2007]

Cette loi étend les mesures qui peuvent être demandés au juge par les titulaires des droits, dans le cadre d'une action en contrefaçon.

Ces derniers pourront également demander au juge qu'il exige la communication de toute donnée ou information détenue par le défendeur mais aussi par toute personne intervenant dans la production ou la distribution des produits et services contrefaisants.

Enfin, à côté des bases habituelles de calcul des dommages et intérêts à savoir le manque à gagner, les bénéfices du contrefacteur et le préjudice moral, la nouvelle loi met en place une alternative.

Celle-ci permet à la victime de demander que le montant des dommages et intérêts soit fixé de manière forfaitaire et au moins égale aux redevances qui auraient été perçues si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'exploiter le droit, par exemple s'il avait obtenu une licence de la part du titulaire du droit.