Ratification du Protocole de Londres

[23/10/2007]

Il découle de ce texte que le dépôt dans l'une des trois langues officielles sera suffisant. Les pays n'ayant ni l'allemand ni l'anglais ou le français comme langue officielle choisiront l'une de ces langues comme langue prescrite. Le brevet devra alors être fourni intégralement dans cette langue pour être enregistré dans ce pays.

En outre ces pays pourront exiger que les revendications soient également traduites dans leur langue nationale.

Ceci devrait être le cas pour le Danemark, l'Islande, la Lettonie, les Pays-Bas, la Slovénie et la Suède, qui exigeront une traduction intégrale en anglais et vraisemblablement la traduction des revendications en langue nationale.

Ainsi un déposant français qui souhaite voir son brevet protégé aux Pays Bas par exemple devra fournir une traduction intégrale du brevet en langue anglaise et une traduction des revendications en Néerlandais.

En tout état de cause la traduction complète du brevet peut être imposée dans le cas de litiges fondés sur ce brevet.

Si le Protocole de Londres allège les conditions de traduction à fournir il engendre cependant une réelle insécurité juridique, et ce particulièrement pour les PME ne disposant pas d'un personnel pour le moins bilingue en anglais, cette insécurité naissant de la difficulté pour les entreprises françaises à analyser les brevets en langue étrangère.

Il faut de plus rappeler qu'un nombre important de pays, dont des pays européens comme l'Italie et l'Espagne, ont refusé d'adhérer au Protocole de Londres, ce qui en réduit la portée.

Ainsi pour les 18 pays ayant refusé de signer le protocole de Londres (l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la Grêce, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie, la Lituanie, la Pologne, le Portugal, la République Slovaque, la République Tchèque, la Roumanie, la Turquie) une traduction complète du brevet en langue nationale restera imposée.

Le brevet en langue française ne sera suffisant que pour la France, l'Allemagne, le Royaume-Uni et la Suisse, ce qui fait de l'anglais, et non du français, la future langue du brevet européen.