Vers une déductibilité des frais de surveillances de marques et de noms de domaine

Le Conseil d'Etat, par un arrêt du 30 décembre 2009, semble avoir considérablement élargi la catégorie des frais déductibles engagés à l'occasion du maintien en vigueur d'une marque en acceptant à y inclure les frais de surveillance de marque et de noms de domaine.

En l'espèce, la société SA BEAUTE CREATEURS (SBC), filiale du groupe L'Oréal exerçant une activité de vente par correspondance de produits cosmétiques, s'est vu notifier divers redressements en matière d'impôt sur les sociétés.

Le vérificateur avait notamment remis en cause la déduction des frais de dépôt, d'acquisition et de surveillance de marques, au motif qu'il s'agissait de dépenses à immobiliser.

Le Conseil d'Etat n'a pas suivi ce raisonnement.

Tout d'abord, il rappelle que "l'enregistrement d'une marque, qui confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les biens ou services qu'il a désignés, produit, en principe, ses effets pendant une période de dix ans renouvelable, à compter de la date du dépôt de la demande (…)".

Ensuite, le Conseil rappelle "que les droits attachés à cette propriété, qui sont ainsi dotés d'une pérennité suffisante, constituent, à l'avantage de l'entreprise qui les détient et peut les céder ou les concéder en tout ou partie à des tiers, une source régulière de profits de nature à les faire regarder comme un élément incorporel de son actif immobilisé".

Enfin, les juges concluent en affirmant que les entreprises peuvent désormais immobiliser, "non seulement les frais et redevances engagés pour l'acquisition des droits mais également les frais accessoires directement exposés pour la seule conservation de ces droits".

Référence :
Conseil d'Etat, arrêt du 30 décembre 2009, n° 305449
http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/getdoc.asp?id=91460&fonds=DCE&item=1