[23/08/2007]

La Convention sur le Brevet Européen (C.B.E.) qui règle les modalités de dépôt et d'obtention des brevets européens, a été complètement revisitée ce qui a aboutit à l'élaboration d'un nouveau texte la "C.B.E. 2000" qui entrera en vigueur au plus tard le 13 décembre de cette année.

Avec cette Convention révisée les critères permettant d'obtenir une date de dépôt seront simplifiés et les modifications ultérieures seront facilitées.

En outre la limitation des revendications devient possible (comme c'était déjà le cas dans certains pays) sans avoir à justifier des raisons de cette limitation.

Ainsi il sera possible d'ajuster l'étendue de vos brevets par exemple dans le cas où une antériorité se serait révélée tardivement.

De même, si vous envisagez une action en contrefaçon sur la base de votre brevet, vous pourrez, par ce biais et avant d'intenter l'action, limiter vos revendications afin de les rendre compatibles avec cette action.