Cabinet Bleger-Rhein
Propriété industrielle - Brevets - Marques - Modèles
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[23/08/2007] La surveillance de marque
Cette surveillance de vos marques déposées est utile pour détecter, dès sa publication, une marque susceptible de prêter à confusion avec votre marque et d'y faire opposition, telle que le prévoie la Loi française et la Loi communautaire. [lire][23/08/2007]
Cette surveillance est utile pour détecter, dès sa publication, une marque susceptible de prêter à confusion avec sa marque et d'y faire opposition, telle que le prévoie la Loi française et la Loi communautaire.Il est important de détecter tôt, en tout état de cause dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, une telle marque gênante afin de pouvoir s'opposer à son enregistrement et obtenir le refus de l'enregistrement, total ou partiel, qui ne pourra ensuite être obtenu qu'à l'issue d'une procédure judiciaire.
Il est ainsi possible de "tuer dans l'oeuf" une contrefaçon naissante.
De plus, de nouvelles dispositions de la Loi française ont introduit la notion de forclusion pour tolérance qui stipule que :
"Est irrecevable, toute action en contrefaçon d'une marque postérieure enregistrée dont l'usage a été tolérée pendant 5 ans, à moins que son dépôt n'ait été effectué de mauvaise foi. Toutefois l'irrecevabilité est limitée aux seuls produits et services pour lesquels l'usage a été toléré."
Ainsi, faute pour le titulaire de la première d'avoir agi dans les délais, il est ensuite obligé de tolérer la marque déposée par un tiers, identique ou similaire, susceptible de prêter à confusion dans l'esprit du consommateur d'attention moyenne avec la sienne.
Enfin, surveiller ses marques permet également de connaître son environnement concurrentiel ce qui permet de déterminer une meilleure stratégie marketing.
Il est donc important de faire surveiller ses marques déposées. C'est un des services proposés par votre Conseil en Propriété Industrielle.
Cet article est disponible sur le site web du cabinet Bleger-Rhein à l'adresse :
http://www.bleger-rhein.com/actualite-la-surveillance-de-marque-31.php
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Tél : +33 (0)3 88 81 64 66
17, rue de la Forêt
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