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Les litiges en matière de noms de domaine. [lire]

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[23/08/2007]

Un domaine dans lequel le nombre de conflits a grandi exponentiellement récemment est celui des noms de domaine.

De plus en plus cette nouvelle catégorie de signes distinctifs prend une place importante parmi les droits intellectuels.

Le nom de domaine pourrait être défini comme : l'enseigne sous laquelle une entreprise exploite, sur le réseau de l'Internet, un établissement virtuel auquel une client peut s'adresser pour obtenir des biens ou des services ou s'informer de l'activité commerciale qu'elle exerce.

En bref, il s'agit de l'adresse d'un site Web, censée être facile à dentifier et mémoriser.

Le nom de domaine constitue également un nouveau signe distinctif. L'allocation d'un site Internet s'effectue selon un principe simple et efficace, celui du premier arrivé, premier servi.

Il existe un organisme qui est chargé de la gestion des domaines génériques de premier niveau (.com, .net, ...) : l'ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers).

Afin d'arriver à un système de règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine, l'ICANN a adopté les 'Principes directeurs' qui sont entrés en vigueur le 1er décembre 1999 pour toutes les unis d'enregistrement de noms de domaine agréées par l'ICANN.

L'Office Mondial de la Propriété Intellectuelle (OMPI) est un des centres d'arbitrage agréé épar l'ICANN le plus sollicité (65% des plaintes en 2000).

Les services de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine administrés par le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI donnent effet aux Principes directeurs concernant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine , adoptés par l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) le 26 août 1999, et aux règles d'application approuvées par l'ICANN le 24 octobre 1999. Outre les principes UDRP et leurs Règles d'application, le Centre a élaboré des règles complémentaires pour l'application des principes UDRP, qui sont entrées en vigueur le 1er décembre 1999.

Ce mécanisme constitue une solution efficace pour remédier à l'enregistrement abusif et de mauvaise foi de noms de domaine portant atteinte à des droits attachés à des marques.

C'est une procédure administrative sans préjudice d'un recours devant les instances judiciaires compétentes.

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http://www.bleger-rhein.com/actualite-les-noms-de-domaine-29.php